liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émission de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés

bâtiment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs " ; qu'il en résulte que la responsabilité de Maurice X... est pleine et entière et qu'il ne peut se réfugier derrière le coordonnateur

conditionnés ; Hans X... a indirectement reconnu l'origine illicite de cet argent, quoiqu'il ait refusé de répondre à la question de son caractère douteux ou non, en précisant que s'il indiquait les coordonnées

, la cour d'appel s'est bornée à relever « l'existence d'un service organisé par l'association au sein duquel interviennent des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes et un ostéopathe », service coordonné

#Common Customs Tariff - Treatment which can "be seen with the naked eye".#Case 317/81.

#Common organization of the market: fruit and vegetables not subject to quality standards.#Case 320/85.

#Reference for a preliminary ruling - Common Customs Tariff - Detatched parts of an electrical anti-shoplifting device.#Case 57/85.

. # Non-contractual liability - Common fisheries policy - Non-payment of a final cessation premium in respect of a fishing vessel. # Case C-55/90.

. # Non-contractual liability - Common fisheries policy - Non-payment of a final cessation premium in respect of a fishing vessel. # Case C-55/90.

d’une conférence de presse qui s’était tenue trois jours après son arrestation, dans le cadre d’une opération policière, le gouverneur civil avait présenté le requérant comme étant un membre d’un commando

En 1943, il fut parachuté sur le territoire biélorusse (alors occupé par l’Allemagne), près de la frontière avec la Lettonie, où il devint membre d’un commando soviétique composé de «   partisans

In 1943 he was dropped into Belarus territory (under German occupation at the time) near the Latvian border, where he joined a Soviet commando unit composed of members of the “Red Partisans”.

Il conteste cette fugue en expliquant qu'étant un ancien militaire, il a l'habitude de parcourir 12 km de marche commando et de faire 300 pompes tous les matins.

Par ces motifs Par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une expertise judiciaire ; Commettons à cette fin M [F] [L] sis [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] (mail : [Courriel

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Tirtaine, Greffière, statuant par mise à disposition au Greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, ORDONNONS une expertise technique du véhicule BMW immatriculé FW-030-TD COMMETTONS

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, "EN CE QU'IL N'EST REPROCHE AU DEMANDEUR AUCUN FAIT ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN CONCERT AVEC D'AUTRES PERSONNES ET QUE SI LE DOSSIER PERMET DE DIRE QUE LES "COMMANDOS

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, ORDONNONS une expertise judiciaire : COMMETTONS pour y procéder M