Muhammad A, demeurant 299 Model Town à Lahore, Pakistan, et pour l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE, dont le siège est 1, rue de la Préôté, à La Courneuve (93120) ; M.

Bachir X..., demeurant ... à La Courneuve (93120) ; M.

mais avoir perdu l'ensemble de ses papiers, et produit à cet effet le procès-verbal d'un dépôt de plainte pour vol de ses papiers, et notamment de sa carte de résident, effectué au commissariat de la Courneuve

du 3 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion du local qu'elle occupe au 102 rue de la Convention à La Courneuve

LAVILLAT-BOURGON avocat du barreau de MONTARGIS substituée par Maître Aymeric COUILLAUD de la S. C. P.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 86-13.575 formé par la société CAMDIC, société anonyme, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis

novembre 2020, le comité opérationnel départemental anti-fraude a procédé au contrôle d'un établissement de la société ID Garage, à l'enseigne " EUROREPAR ", situé 64 bis, rue Cartier-Bresson à La Courneuve

Considérant ce qui suit : La société Germinal’s Invest est propriétaire d’un logement situé 20 rue Christino Garcia à La Courneuve, dont M. A... est locataire.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021 Me Aymeric COUILLAUD la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI ARRÊT du : 14 JANVIER

juillet 2022 APPELANTE : URSSAF [Localité 5] agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

Représentée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] RUSSIE demeurant [Adresse 5] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL

C... un permis pour la reconstruction à l’identique de la partie haute d’une maison d’habitation située 865 chemin des Coulaudes.

Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Mme D, représentant le préfet de la Seine-Maritime. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Coulaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre en extrême urgence, avant le 14 avril 2025, l'exécution

qu'André Y..., inspecteur des impôts, a été poursuivi des chefs de tentative de concussion et de complicité de tentative d'escroquerie, pour avoir notifié à la société civile immobilière "Les Hautes de Cocraud

Cotraud, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Y] [X] - DENIS HAZANE, prise en la personne de Me [Y] [X] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI CHATEAU DU GUEN [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jean-noël COURAUD

[D], ès qualités, Née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (44) De nationalité française Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représenté et assisté de Me Jean-Noël COURAUD