AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630760
28 décembre 2009
28 décembre 2009
République près le tribunal de grande instance de Paris a publié un communiqué précisant que " si la thèse du suicide a pu un temps être privilégiée, les éléments recueillis notamment depuis 2002 militent
Source officiellePage 58 sur 169
SARL BERNARD D - MILCENT
modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement complémentaire
01/07/2026
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Milcent, Mathieu Jacques Louis
19/06/2026
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ADRIEN MILCENT CONSTRUCTIONS
03/06/2026
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MILCENT, Frédéric
17/04/2026
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MILCENT, Frederic
12/04/2026
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13634
12 avril 2022
12 avril 2022
Partant, la qualité du contrôle juridictionnel de la mesure générale litigieuse et son application en l’espèce militent en faveur d’une large marge d’appréciation, tout comme, d’une part, la dimension
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