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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500969_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600056_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600541_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200448_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255848
19 mai 2006
19 mai 2006
route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routières ; que, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201907_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302511_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303135_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302082_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, et en dépit de la gêne qui en résulte pour l'intéressée, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208941_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303738_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207075_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite et en dépit de la gêne qui en résulte pour l'intéressé, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213735_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
suspension du permis de conduire du requérant ne peut qu'être regardée comme répondant à des exigences de protection et de sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216733_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304812_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306829_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400814_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence, qui doit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403318_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310846_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
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