AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fd8750f50c5fea27c269ef4
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 3], par conclusions remises le 4 novembre 2020, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - constater
Source officielleRéférés
686d5f31a2273490db107177
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou
Source officielleChambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5d6
30 avril 2024
30 avril 2024
-Sur la demande en paiement des arriérés L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorde
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0ccb89538338ecdcd03
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les demandes reconventionnelles de la SCI PATDEME Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des référés peut, même en présence
Source officielleChambre 1/Section 5
6631312319f939ca6242b65b
30 avril 2024
30 avril 2024
-Sur la demande en paiement des arriérés L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder
Source officielleRéférés
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement : - CONSTATER que les associations [4] et ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES
Source officielleRéférés
687183bad395d6ba9f2ad678
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI SL IMMO demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 544 du code civil, de : condamner
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a91ff97dabd6b845d6
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de condamnation à procéder à l’enlèvement d’ouvrages et à effectuer des travaux de remise en état Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b242344bd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ses dernières conclusions du 7 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, elle demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR référé
67880a59c21c0e53e79079e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b8f9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande en paiement d'une provision L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
Source officielleRéférés
67edadacda9e15c513204dfa
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, versées au soutien des débats oraux, Monsieur [P] [M] et Madame [J] [M], demandent au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile,
Source officielleREFERE
69deb830cdc6046d473fdc55
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47a455379800088472cc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu l'article 835 du Code de procédure civile, ordonner à Mmes [A], [X], [H], [F] épouse [E], [C], [N] épouse [V], [Z] épouse [L], [K] épouse [Y], MM.
Source officielleChambre civile TGI
628882dbedb9a9057d0d2ab2
19 avril 2022
19 avril 2022
[T] fait valoir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile qu'il subit un trouble manifestement illicite du fait du maintien dans les lieux donnés à bail des époux [U], en dépit d'un congé valablement
Source officielleService des référés
69d6aaa5cdc6046d478f8072
8 avril 2026
8 avril 2026
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans
Source officielleService des référés
697444c0cdc6046d478207c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a14500bfa4c7b1df1a83b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
Source officielleRéférés Cabinet 2
66352a4ee4b5292aaa662a21
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe218cdc6046d475e2cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de travaux Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
Source officiellePage 58 sur 1604