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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd8750f50c5fea27c269ef4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 3], par conclusions remises le 4 novembre 2020, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - constater

Source officielle
TJ

Référés

686d5f31a2273490db107177

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

-Sur la demande en paiement des arriérés L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorde

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0ccb89538338ecdcd03

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI PATDEME Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des référés peut, même en présence

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631312319f939ca6242b65b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

-Sur la demande en paiement des arriérés L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

835 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement : - CONSTATER que les associations [4] et ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES

Source officielle
TJ

Référés

687183bad395d6ba9f2ad678

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI SL IMMO demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 544 du code civil, de : condamner

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a91ff97dabd6b845d6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de condamnation à procéder à l’enlèvement d’ouvrages et à effectuer des travaux de remise en état Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b242344bd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ses dernières conclusions du 7 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, elle demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a59c21c0e53e79079e8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande en paiement d'une provision L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Référés

67edadacda9e15c513204dfa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, versées au soutien des débats oraux, Monsieur [P] [M] et Madame [J] [M], demandent au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

REFERE

69deb830cdc6046d473fdc55

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e47a455379800088472cc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu l'article 835 du Code de procédure civile, ordonner à Mmes [A], [X], [H], [F] épouse [E], [C], [N] épouse [V], [Z] épouse [L], [K] épouse [Y], MM.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628882dbedb9a9057d0d2ab2

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[T] fait valoir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile qu'il subit un trouble manifestement illicite du fait du maintien dans les lieux donnés à bail des époux [U], en dépit d'un congé valablement

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aaa5cdc6046d478f8072

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

Source officielle
TJ

Service des référés

697444c0cdc6046d478207c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14500bfa4c7b1df1a83b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a4ee4b5292aaa662a21

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe218cdc6046d475e2cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de travaux Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

Source officielle

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