L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Et selon l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance motivation de l’arrêté attaqué : Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision

Sur les conclusions à fin d’annulation : Concernant la motivation de la décision : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

droit et le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement sur ce point ; - l'arrêté litigieux est lui-même insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme,

Le requérant soutient que : - l'arrêté attaqué, qui n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus fondé sur l'incomplétude

) de mettre à la charge de la commune de Civrieux-d'Azergues une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

En ce qui concerne la motivation de l’arrêté du 14 mars 2023 : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux

Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, introduites par l'article 108 de la loi du 6 août 2015, visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles