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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600274_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506138_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme A B épouse D représentée par Me Mahjoub, demande au tribunal d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500719_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304159_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204151_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402235_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404199_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A B en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant la maison à usage d'habitation sise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411732_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 14 novembre 2024, Mme B D représentée par Me Riou, demande au tribunal d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412907_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 10 décembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600992_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... veuve B..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500824_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B..., représentée par Me Suxe, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu’elle estime avoir subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301041_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307360_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01916_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la sécurité contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200132_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C D et Mme A D, représentés par Me Leplat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00164_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315098_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

complémentaire, enregistrés les 10 et 23 octobre 2023, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Entreprise Ledru, représenté par Me Chouquer, demande au juge des référés, au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406907_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B, représenté par Me Tatiguian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300552_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410159_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, du 29 juillet 2024, le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, a, sur la demande

Source officielle

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