soutient qu’il risque d’être éloigné du territoire, il lui appartiendra, dans le cas où une mesure d’éloignement serait édictée à son encontre, de la contester dans le cadre d’un recours qui revêt un caractère

 ; - Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [R] [P] du 05 avril 2023 à 18h43, tendant à voir rejeter le recours suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 06 avril 2023

X... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer en se fondant uniquement sur le caractère non suspensif du recours devant le juge administratif, sans relever que la contestation, que

Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 15 avril 2025 à 17h20, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 16 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

A s'est pourvu en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi, qui avait en application de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie un caractère suspensif, a fait l'objet, le 19 décembre

à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 avril 2023 à 15h57 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 17 avril 2024, à 16h18, par le préfet des Yvelines ; - Vu l'ordonnance du mercredi 17 avril 2024 conférant un caractère suspensif au recours du

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 septembre 2022 à 15h54 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 avril 2022 à 17h09 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 19 avril 2022, à 17h32, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 20 avril 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

cette position puisse priver d'emblée de crédibilité (2e Civ., 25 février 1998, n° 97-50.025) l'engagement désormais exprimé devant le premier juge de se conformer à la mesure d'éloignement faute de caractère

à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 17h05 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif