En premier lieu, la décision litigieuse, qui vise, notamment, le 5°) de l'article L. 611-1 et rappelle les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

qui la régissent, tant le jugement des personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

[I] au titre des condamnations pénales et des arriérés de prestation compensatoire et contribution à l'éducation et l'entretien des enfants, - ordonné une expertise confiée à Maître [T], notaire, avec

sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

L’exécution d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie avant ou après les élections est reportée jusqu’à ce qu’il perde la qualité de membre

de police, qui ont été portés à sa connaissance par la consultation de ce fichier, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté du 8 octobre 2021 que celui-ci est également fondé sur les sept condamnations

F..., à la date de la décision attaquée, comptabilise cinq condamnations pénales, prononcées entre 2002 et 2021, toutes assorties de peines d’emprisonnement, pour un quantum total de condamnation de sept

Ces faits commis entre janvier 2012 et janvier 2018 ont donné lieu à une condamnation pénale prononcée contre Mme [Y] par le tribunal correctionnel de Strasbourg, le 16 février 2021, des chefs d'abus de

en elles-mêmes, de nature à établir son insertion actuelle et durable dans la société française, alors qu'il ne justifie pas d'efforts particulièrement sérieux et tangibles d'insertion depuis les condamnations

[M] [N] coupable d'abus de biens sociaux, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M. [N] a relevé appel de cette décision.

œuvre dans le respect des dispositions précitées par des personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat, le préfet s'est également fondé sur les deux condamnations

Compte tenu du nombre et de la gravité des faits pour lesquels il a fait l’objet de condamnations pénales, le préfet des Bouches‑du‑Rhône, en refusant par l’arrêté contesté du 12 décembre 2014 d’abroger

à l'enfance du département, la circonstance qu'il a bénéficié de cartes de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " à compter de 2007, régulièrement renouvelées, ainsi que les neufs condamnations

Páleník afin d’obtenir une compensation financière pour les biens confisqués à son oncle en vertu d’une condamnation pénale prononcée en 1960 et annulée en 1990 à la suite de sa réhabilitation judiciaire

Le rédacteur en chef du périodique est condamné à la moitié de la peine infligée à l’éditeur.   » 14.

D a fait l'objet de sept condamnations pénales prononcées les 25 juin 2015, 14 décembre 2017, 17 mai 2018, 8 janvier 2019, 16 janvier 2019, 5 novembre 2019 et 29 octobre 2021 pour des faits de conduite

pénales prononcées à l'encontre de M.

B ainsi que l'ensemble des faits délictueux qu'il a commis et qui lui ont valu treize condamnations pénales prononcées entre les mois d'avril 2005 et mars 2019.

Entre 2010 et 2021, il a fait l'objet de multiples condamnations pénales, consistant, pour plusieurs d'entre elles, en des peines de prison respectivement d'un an et six mois pour des faits de vol avec