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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f19156cdc6046d47ecc4b6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Décembre 2025, vu les conclusions du 15 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b17cdc6046d47afea32

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 13 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5043cdc6046d47f20015

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O] [2] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026, Que Monsieur [W] [X] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effe940fdbe4ba077759

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] [L] se sont désistés de leur recours le 22 Août 2025, Que Maître [R] [T] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Mme [

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effe940fdbe4ba07775b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] [O] s'est désisté de son recours le 4 septembre 2025, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68e89302f271a402af33b838

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68ef2a781643bddf8ff84d99

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Février 2025, vu les conclusions du 10 octobre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

5ème Chambre

68df589e5835300816d81612

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 25 Septembre 2025, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df589e5835300816d81614

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SOCIÉTÉ ALTITUDE n'ont pas conclu et n'ont formé au préalable ni appel incident, ni demande incidente; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960ba6fcdc6046d47b8d3b7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] [Adresse 2] s'est désistée de son appel par courriel en date du 05 Janvier 2026, Que Mr [I] [C] n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

690aea8828bf9d42b6cb845e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2025, L'[3] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6440d853e704a005d1ed71e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

conclusions du 10 Mars 2023 de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de NANTES du 10 Janvier 2023, Que l'intimée, Mme [Z] [D], qui n'est pas constituée devant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63b91aceb63d827c909cacae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Greffier ; Attendu que [Y] [P] [R] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la Société KEOLIS NIMES et la Société TRANSDEV NIMES MOBILITE ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642e75a28b510604f5bc1d2c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [J] [K] par le biais de conclusions en ce sens transmises par son conseil par RPVA le 05 avril 2023 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64ba21e8354f98d9699d4ff9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

EXLIPRO s'est désistée de son recours par conclusions notifiées le 05 juillet 2023 ; Que Madame [O] [X] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ; CONSTATE l'extinction

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73590d42fcd969e7cf49

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions datées du 13 Juillet 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cde69fe5a2b5d969490d40

Appel

3 août 2023

3 août 2023

, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement ; Disons que ce désistement vaut acquiescement à la décision déférée ; Condamnons l'appelant aux dépens

Source officielle
CA

4ème Chambre

62e37925f18708e2e904b092

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Greffière, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 19 Juillet 2022, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f34a3e82b27805d4d3c10c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Tribunal du travail de Papeete en date du 28 mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00147 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f34a3e82b27805d4d3c10e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Tribunal du travail de Papeete en date du 28 mars 2022, enregistrée sous le n° F21/00038; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

Source officielle

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