CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD004826399
27 novembre 2003
Le 27 octobre 1997, la requérante fut d'abord entendue par le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara (« le procureur »-« la cour de sûreté de l'Etat
Page 58 sur 286
ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD004861799
23 octobre 2003
Le 28 décembre, il fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir, qui ordonna sa détention provisoire. 8.
ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD005266599
Le même jour, il fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, qui ordonna sa détention provisoire. 8.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a164
14 février 2008
G... le 19 juillet, ouvert le redressement judiciaire de la SAS CHAUDRONNERIE D'ANOR avec cessation provisoire des paiements au 20 décembre 2007, désigné les organes de la procédure, ordonné à M.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3264399-3652234
21 septembre 2010
:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color
comm
613723a4cd5801467740c65a
3 avril 2001
d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et a condamné le liquidateur à payer cette somme), en précisant n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire
ECLI:CEDH:003-2400611-2593902
24 juin 2008
:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color
10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
385 Rôle N° 12/21672 Etablissement Public SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [I] [K] [U] [K] [R] [K] épouse [S] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1484934-1552794
20 octobre 2005
ECLI:CEDH:003-743776-755960
29 avril 2003
Le 1 er février 1997, profitant d’une visite, A.U.A. enleva l’enfant et s’enfuit avec lui aux Etats-Unis.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2100
4 mars 2008
La cour d'appel prolongea de nouveau la détention provisoire.
ECLI:CEDH:003-1394749-1456281
12 juillet 2005
En revanche, le second rapport médical établi alors que l’intéressé était placé en détention provisoire faisait état de douleurs et de déficiences.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600654_20260123
23 janvier 2026
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. (…). ». 10.
ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD005128999
de l'Etat ») puis traduit devant le juge assesseur de cette juridiction, lequel ordonna sa mise en détention provisoire. 8.
ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD005098899
20 septembre 2005
Le même jour, elle fut traduite devant le juge militaire près la cour de sûreté de l’Etat qui ordonna sa mise en détention provisoire.
ECLI:CEDH:002-5850
14 décembre 2000
solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color
ECLI:CEDH:002-10412
22 février 1994
Mesure provisoire répondant au besoin d'assurer l'éventuelle confiscation de biens qui semblaient le fruit d'activités illégales.
ECLI:CEDH:003-1216551-1264840
22 décembre 2004
A défaut d’une telle restitution, l’Etat devra leur verser 60 000 EUR pour préjudice matériel.
Chambre des référés
695ec6f7cdc6046d478c0946
6 janvier 2026
suivants : - dire si la trappe d’accès à la gaine technique de l’appartement des époux [L] existe depuis l’origine, - dire s’il existe une conduite VMC dans la gaine technique entre le 2ème et le 4ème étage
ECLI:CE:ECHR:2003:1202JUD004510798
2 décembre 2003
Elle dirigea cette action contre l'Etat tchécoslovaque et le Fonds foncier national. 8.