SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 Juillet 2025 Albane

[N] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

Il soutient que l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne souhaite pas retourner en Albanie en raison du danger de mort qu'il y encoure ; que s'il ne peut pas rester en France, il convient de l'expulser vers

d'autres circonstances qualificatives et en collaboration, et de fabrication et détention non autorisée d'armes militaires et des munitions, réputés commis le 6 mai 2013 dans la commune de Fushe-Kuqe (Albanie

Altan, demeurant ..., 2 / de M. D... Altan, demeurant ..., 3 / de Mme C... Karatas, demeurant ..., 4 / de M. Taner Y..., demeurant ..., 5 / de M. Z...

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Allians Promotion Immobilière, représentée par la SELARL Lexcap, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS

Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe l'Albanie

Albanie - 35853/04 Arrêt 12.12.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence de recours spécifique pour prévenir ou sanctionner l'enlèvement d'un enfant emmené hors du territoire

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 mars 2024.

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Gérard X..., demeurant à Allan par Montélimar (Drôme), 2°/ Mme Huguette X..., née Z..., demeurant à Allan par Montélimar (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2024 et le 4 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Allan

N° 224/add CG -------------- Copies authentiques délivrées à : - Mes Fidèle et Gourdon, - Me Michel, - Me Algan, le 22.08.2024.

Ainsi, la cellule familiale pourra se reconstituer en Albanie où le requérant a ses deux autres enfants ainsi que ses parents et un frère.

d'autre part ,que son contrat de travail prévoyant une possibilité d'affectation à tout chantier dans le ressort de son agence de rattachement, son affectation sur d'autres sites que le site de la société Alcan

Il explique que lorsqu'il était mineur, il avait signé pour retourner en Albanie.

territoire français le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de délai de départ volontaire et soutient en outre que la requérante n'a plus de liens avec les membres de sa famille demeurant en Albanie

E..., et de Me Duraz, représentant la commune de Saint-Alban-Leysse. Une note en délibéré présentée pour Mme C... E... a été enregistrée le 29 janvier 2026.

Si elle fait état des violences conjugales subies en Albanie qui seraient en lien avec ses pathologies psychiatriques, elle ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations et indique avoir