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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400142_20240126
26 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
1ère Chambre
62678d93189ce3057d201d93
25 avril 2022
EFINOR ALLAIS venant aux droits de la SAS CHANTIERS ALLAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 5] Représentée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302974_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les noms et domicile des parties.
1/2/1 nationalité A
65b2b57efd6229a4e58a5a29
25 janvier 2024
[I] [V] produit une copie, délivrée le 30 septembre 2019, de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 22 juillet 1983 à [Localité 1] (Algérie), de [V] [D] [L] et de [Y] [U] [N], domiciliés à [
ORTA_2202018_20220926
26 septembre 2022
attaquée porte atteinte à sa situation personnelle, professionnelle et financière en ce qu'elle fait obstacle à la réalisation de son projet de carrière et au rapprochement de son lieu de travail du domicile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200620
18 avril 2013
annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié
REFERES 1ER PP
67f9f6ff190d73a10ce27de6
11 avril 2025
ALFI-ADLER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Agnès GRANDET, avocate au barreau d'AMIENS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110681
4 décembre 2019
L..., domiciliée [...] (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs S..., V... et Z...
60794cbf9ba5988459c46b34
5 novembre 1996
Donne acte à Mlle Farah Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y..., successeurs d'Abdelkader Y..., décédé en France le 5 mars 1989
68edd8fc87178132e1935120
13 octobre 2025
de TOULON Madame [M] [Z], agissant précédemment en qualité de représentante légale de Monsieur [D] [Z] devenu majeur le 1er Décembre 2022 née le 23 Octobre 1982 à [Localité 4] (ALGERIE) domiciliée
JAF Cab 3
68e43644681ed727f2a69c5a
1 octobre 2025
Madame [B] [G], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (Algérie), Et de .
Chambre 2/section 6
65b2afa0fd6229a4e5873b4f
23 janvier 2024
, avocat plaidant, vestiaire : C0822 Et Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 10] (ALGÉRIE) domicilié : Chez Monsieur [G] [Y] [Adresse 6] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle
DTA_2300948_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200871
24 mai 2012
annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet
DTA_2600402_20260220
20 février 2026
B..., préfet de l’Allier, nommé par décret du Président de la République du 8 janvier 2025.
DTA_2600403_20260220
DTA_2202518_20221129
29 novembre 2022
Par un arrêté en date du 10 novembre 2022, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
4ème chambre Cab B
669ff382d9953d09165b4597
23 juillet 2024
) de nationalité Française domicilié : chez Madame [G] [N] [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Aide Juridictionnelle en cours
5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
EQODIS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] régulièrement saisi par exploit d'huissier et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR
680c68b7230da8dfaf90c0fa
25 avril 2025
L'examen de l'original du contrat établit que de manière tout aussi évidente les conditions générales figurent au verso de l'acte et y sont portées de manière lisible.
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