AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69694ef5cdc6046d4771805c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fonction de greffier, statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 9], ORDONNONS une expertise et commettons
Source officiellePage 59 sur 224
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c84f1062435dd169662
7 octobre 2024
7 octobre 2024
jardin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - condamner solidairement les consort [H] à lui payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement et préjudice moral - les comdamner
Source officielle