dont la préfecture du Val-de-Marne a accusé réception le 27 juillet 2021.

Ce rendez-vous ayant été annulé par un courriel en date du 30 juillet 2021, elle demande au Tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a annulé le rendez-vous

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 27 juillet 2021, doit être annulé en toutes ses dispositions.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 8 juillet 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable. M. B demande l'annulation de cette décision.

de séjour le 13 juillet 2023.

Nanno   CONSORZIO OROFRUTTICOLO VAL DI GRESTA S.C.A. Ronzo Chienis   COOPERATIVA ORTOFRUTTICOLA VALLI DEL SARCA GARDA TRENTINO S.C.A.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du PREFET DU VAL D'OISE, - les conclusions de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Saint-Cyr-en-Val, - les conclusions de M.

Passion gourmande du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Passion gourmande a, pendant l'année 2007, effectué pour le compte de la société Le Traiteur du Val-de-Cère

Par un arrêté du 17 juillet 2025, notifié le même jour, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise, où il est autorisé à circuler muni des documents

Il soutient que, de nationalité ivoirienne, sa fille a été reconnue réfugiée le 21 juillet 2022, qu’il a déposé une demande de carte de résident en préfecture du Val-de-Marne et qu’il n’a eu que des récépissés

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le 5 juillet 2023 à 10 heures pour

Si la fusion du centre de rééducation cardio-respiratoire Val-de-Gorbio et du centre hospitalier La Palmosa de Menton a pris effet, en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2017, le 1er janvier 2018, il ne ressort

Le mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise, enregistré le 15 janvier 2025, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.

Il peut enfin en augmenter le montant pour l'avenir, en cas d'inexécution. 2 Par une ordonnance du 10 juillet 2023, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de

Par une lettre en date du 8 juillet 2022, le président du Tribunal a rappelé au préfet du Val-d'Oise qu'aucune réponse n'avait été apportée à sa lettre en date du 19 avril 2022 et lui a demandé, dans le

Par un arrêté du 11 juillet 2019, le préfet du Val-de-Marne a refusé la demande de regroupement familial de M. B en faveur de sa conjointe.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

préfet du Val-de-Marne une somme de 1 200 euros à verser à Me Hug en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.