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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519100_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
juge des référés : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 80 000 euros correspondant au remboursement d’un crédit
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 17 mai 2017, la société Exo Platform a déposé une demande de crédit d'impôt pour les dépense de recherche exposées au titre de l'année 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021 pour un montant de 39 901 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300749_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il fait valoir que la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être accueillie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200202_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) T3M Invest, représentée par Me Malric, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement de créances de crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200392_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par la présente requête, les époux C demandent au tribunal de réduire ces impositions supplémentaires à hauteur du crédit d'impôt remis en cause. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014451_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, la société Steuler Services GmbH etCo KG demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_1908199_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ils soutiennent que : -ils peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts dès lors que les travaux de transition énergétique ont été réalisés sur un pavillon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203384_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée était régulière et n'était pas tardive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206293_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) CDG doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000992_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2020 et le 7 octobre 2021, la SARL Centre auto arc en ciel, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300621_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225965_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société requérante supporte la charge de la preuve et doit ainsi justifier du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle sollicite le remboursement. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300255_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
pour déterminer les montants admis au titre de ces crédits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
somme à la société Le Crédit Lyonnais au titre du prêt souscrit par les époux [C].
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303212_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, la SARL FERM PRO, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des crédits
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401806_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de justice administrative, à lui verser la somme de 28 460 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2019, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du crédit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100265_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B en CDI n'auraient pas été exercées dans le domaine de la recherche et développement est sans incidence sur le droit au bénéfice du crédit d'impôt recherche.
Source officielleChambre 1
DTA_2002177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
simplifiée (SAS) Motorspeed Racing Products, représentée par la SELARL Nova Partners, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 38 670 euros correspondant à une créance de crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003214_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ce solde créditeur résultait d'une erreur commise par la société lors de l'établissement de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'octobre 2013.
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