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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64549f27eedb07d0f8186159
27 avril 2023
rappelle que les cotisations 2008 se rapportant à la période de régularisation 2008, auxquelles elle a renoncé pour cause de prescription, avaient déjà été calculées sur une base taxée d'office en l'absence
Président BESLE
DTA_2201719_20240412
12 avril 2024
du rapport d'enquête du 31 mars 2021 établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B résulte de l'absence
DTA_2202257_20240412
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502025_20260407
7 avril 2026
F..., qui a déclaré à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, le 21 novembre 2023, être séparé de fait de sa compagne Mme B... depuis le 1er décembre 2021, résulte de l’absence de déclaration par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210721
8 novembre 2018
jugement correctionnel du 25 juin 2013 et de l'arrêt correctionnel du 10 septembre 2014 que la société exposante a été relaxée des faits d'exécution d'un travail dissimulé, par personne morale, pour absence
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ee
2 avril 2002
SUR QUOI sur l'extinction de la créance Monsieur Dominique X... se prévaut de l'absence de déclaration de créance opérée personnellement par Monsieur Jean-Henri Y... au passif de son redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2021:C210571
4 novembre 2021
[E] était caractérisée, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à ce dernier de s'expliquer sur le caractère fautif, ou non, de l'absence de déclaration de certains éléments d'actifs à la
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101201_20231123
23 novembre 2023
L'absence de déclaration de cette vie commune mais également l'absence de déclaration de ressources importantes comme la vente de chevaux en 2018 et 2019 ont eu pour conséquence d'engendrer les indus susmentionnés
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300519_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B, et dont elle sollicite la remise gracieuse, résultent de l'absence de déclaration par l'intéressée de
6253cd56bd3db21cbdd92fa5
2 mars 2016
L'absence de déclaration de cessation des paiements, l'exploitation déficitaire de la société sont avérées et que devait être retenue la responsabilité de M.
Serv. contentieux social
68e7a50b033cf481c39a3925
8 octobre 2025
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302081_20231213
13 décembre 2023
La caisse d'allocations familiales du Cher a informé Mme C d'un indu de revenu de solidarité active de 864, 63 euros au titre de la période d'août à octobre 2022, fondé sur l'absence de déclaration d'une
Juge unique 6
DTA_2100667_20230411
11 avril 2023
justifier une sanction de blâme, sanction du premier groupe, laquelle n'est en l'espèce ni entachée d'erreur d'appréciation ni disproportionnée, compte tenu des pénalités encourues par la commune en cas d'absence
Chambre Sociale
62736af0a58162057dac68b9
3 mai 2022
Présidente Bader-Koza
DTA_2300361_20251023
23 octobre 2025
C... correspondent à des prêts sous-seing privé à titre gracieux contractés antérieurement à sa situation d’allocataire qui ne doivent pas être pris en compte pour déterminer ses droits, même en l’absence
60794df19ba5988459c48c95
15 décembre 2005
dommages-intérêts s'ajoute, et ne se substitue pas, à la condamnation au paiement des sommes dues au créancier ; qu'en conséquence, en refusant de sanctionner par le paiement des sommes dues au créancier l'absence
2ème chambre
DTA_2102690_20220913
13 septembre 2022
contribuable les 12 octobre, 19 novembre et 3 décembre 2018, qu'au cours de chacune de ces trois réunions ont été abordées les questions de l'existence des contrats d'assurance-vie en litige, de leur absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100701
12 juin 2014
circonstances exposées par Claudette X... et exactement analysées par le Tribunal que cette possession est équivoque ; qu'il y a lieu d'ajouter que le caractère équivoque de la possession résulte également de l'absence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687996
6 février 1981
DU 29 JUILLET 1975 A FAIT L'OBJET, AVANT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AUX PLANTATIONS LITIGIEUSES, D'UNE PUBLICITE DE NATURE A LE RENDRE OPPOSABLE A MME X... ; QUE PAR SUITE, EN MOTIVANT PAR L'ABSENCE
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305432_20250207
7 février 2025
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
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