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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209810_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, M.
Juge unique 7
DTA_2201672_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204204_20220907
7 septembre 2022
de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable du 25 juillet 2020 à l'encontre de sa décision lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 023
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200308
19 février 2009
par la caisse primaire d'assurance maladie de MELUN, du fait de l'accident du travail subi par son époux, une rente au conjoint survivant » ; que « néanmoins, expressément interrogée, lors de la réouverture
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501330_20260304
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme et M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200524
4 avril 2013
Code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102976_20231229
29 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que doivent être prises en compte les ressources du bénéficiaire de l'allocation et de son conjoint ou concubin telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration
Juge Unique
DTA_2108969_20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M.
Juge unique 8
DTA_2302433_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a régulièrement déclaré sa situation, et effectué des démarches auprès de la caisse d'allocations familiales afin que son conjoint soit pris en compte dans
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
soc
613723fdcd58014677410d09
5 décembre 2002
qu'elle relevait que les prestations litigieuses étaient allouées soit aux salariés bénéficiant des allocations versées par la Caisse d'allocations familiales pour le même motif, soit aux salariés qui
DTA_2104731_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M.
10ème chambre
DTA_2201028_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 7 juin 2022, M.
Magistrat PASTOR
DTA_2104068_20230411
11 avril 2023
En particulier, alors qu'il était engagé par un pacte civil de solidarité avec sa conjointe depuis 2019, et percevait une pension de retraites à compter du 1er janvier 2020, celui-ci se déclarait pour
cr
613725a3cd5801467741f6a8
29 octobre 1996
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
DTA_2401144_20250226
26 février 2025
Le 28 novembre 2017, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à M.
DTA_2104487_20231018
18 octobre 2023
et elle ne travaillent pas, alors qu'ils ont deux enfants à charge.
ORTA_2504440_20250219
19 février 2025
que son conjoint perçoit l'allocation adulte handicapé et qu'un de ses beaux-enfants est reconnu handicapé ; Sur le doute sérieux : - la décision de clôture de sa demande de titre de séjour est entachée
ECLI:FR:CCASS:2012:C200547
5 avril 2012
que sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 serait nouveau, et comme tel irrecevable, la caisse primaire
ECLI:FR:CCASS:2016:C210350
9 juin 2016
V... en réparation de son préjudice » ; ALORS QUE, pour limiter à la somme de 89.502,26 euros l'indemnité accordée à M.
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