CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 7 juin 2013 au visa de l'article 462 du code de procédure civile par la société Les Variétés, qui demande à la Cour de rectifier l'erreur portant
Loyers commerciaux
69654bf2cdc6046d470ff827
9 janvier 2026
FONTAINE SAINT GERMAIN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de voir rectifier le
Pôle 6 - Chambre 10
64422a05d2fa6fd0f80405b9
20 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
CHAMBRE 2 SECTION 2
68709fdbf0cfe7ae188feb28
10 juillet 2025
462 du code de procédure civile.
Chambre contentieux général Mise en état
69e20d21cdc6046d478ec8cb
14 avril 2026
Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf9
16 février 2017
Sur cette requête il est statué sans audience, les parties en ayant été avisées, suivant les modalités prévues par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 6
6871ecfa542d85a267f3c747
11 juillet 2025
Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300949
13 juillet 2010
700 du code de procédure civile, condamne la société Sofrade à payer à la société Grep Core 1 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sofrade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
CHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b0c
7 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2022, il demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile de : - dire que le chef de condamnation suivant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201629
1 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00877
20 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 10185 F du 10 mai 2011 est affectée, dans la partie
ECLI:FR:CCASS:2015:C201241
3 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Crédit foncier
ECLI:FR:CCASS:2011:C201727
3 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37
ECLI:FR:CCASS:2009:C201580
22 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de
ECLI:FR:CCASS:2012:C200811
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro
ECLI:FR:CCASS:2012:C200879
3 mai 2012
ECLI:FR:CCASS:2014:C201060
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'attendu de principe relatif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101279
29 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2015:C101052
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la
ECLI:FR:CCASS:2012:C201434
13 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif
Page 59 sur 3185