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63 686 résultats pour « article 462 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61627eb038d18b7ebf63d365

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 7 juin 2013 au visa de l'article 462 du code de procédure civile par la société Les Variétés, qui demande à la Cour de rectifier l'erreur portant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69654bf2cdc6046d470ff827

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

FONTAINE SAINT GERMAIN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de voir rectifier le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64422a05d2fa6fd0f80405b9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68709fdbf0cfe7ae188feb28

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

462 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

69e20d21cdc6046d478ec8cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf9

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Sur cette requête il est statué sans audience, les parties en ayant été avisées, suivant les modalités prévues par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871ecfa542d85a267f3c747

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300949

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

700 du code de procédure civile, condamne la société Sofrade à payer à la société Grep Core 1 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sofrade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2022, il demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile de : - dire que le chef de condamnation suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201629

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00877

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 10185 F du 10 mai 2011 est affectée, dans la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201241

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Crédit foncier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201727

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201580

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200811

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200879

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201060

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'attendu de principe relatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101279

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101052

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201434

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif

Source officielle

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