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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102923_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
représenté par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au comptable publique de la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2411478_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et ne sauraient être recevables dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303727_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la notification de la présente ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309311_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A B, représenté par Me Bremaud, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505860_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495199.20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n°
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301795_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une lettre, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Rossler, demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605037_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Compte tenu de cette exécution, et quand bien même elle le fût avec retard, il n’y a pas lieu d’édicter de nouvelles mesures sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461956.20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475040.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la communauté de communes du Haut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2116356_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Camguilhem, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401152_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206581_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2105800 rendu le 20 avril 2022 par cette juridiction en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502289_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024 (initialement enregistré sous le n° 2404216), Mme B, représentée par Me Mathis, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301869_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501978_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la
Source officielle7ème chambre
DTA_2500612_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203590_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2203594_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2500193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
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