Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
665774bdd8291d53ffee79a7
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.
Source officielleChambre 1-9
63b546a4c9018405dfcaac77
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64379e479477fe04f5cc6647
11 avril 2023
11 avril 2023
N°23/1332 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6545ee514ac6088318da1231
3 novembre 2023
3 novembre 2023
N°23/03583 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
678036679c3ba90f51dc6229
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJLD
677c41e56f491b6d26391e45
5 janvier 2025
5 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce7154836a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleJLD
678574acaaacbea0fe683d04
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L743-9 du CESEDA en l’absence de signature du registre par l’interprête Sur la tardiveté de la notification des droits: Attendu qu’il ressort de la procédure que M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c77acdc6046d47f41534
27 janvier 2026
27 janvier 2026
N° 26/269 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
67ed95fdda9e15c51320019a
2 avril 2025
2 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200e4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [P] [E] né le 20 Décembre 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65b35bc11d7564000872dc0c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le moyen tiré du non respect du délai légal pour statuer Selon l'article L743-4 du ceseda 'le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les quarante huit heures suivant sa
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1548
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [L] [X] né le 01 Décembre 1989 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c36f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Z] [B] né le 17 Mai 1985 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA; Assisté de Maître Yann CHARAMNAC
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848ff0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des étrangers-JLD
689acad78a5703d75a6684f7
10 août 2025
10 août 2025
N° 2025/2370 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06930
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Z] [N] né le 03 Mai 1991 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Gaëlle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65321b5f9e4ea48318f5b045
17 octobre 2023
17 octobre 2023
N°23/3391 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
695cd1ef75782d5f06f23916
2 janvier 2026
2 janvier 2026
APPELANT Monsieur [G] [I] né le 09 Juin 2006 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
688d9da8a7cb93066e443a24
1 août 2025
1 août 2025
APPELANT Monsieur [Z] [U] [P] né le 20 Janvier 1981 à [Localité 8] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté
Source officiellePage 59 sur 195