Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100187_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005912_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme négatif du 25 mars 2019 est illégal dès lors que son terrain est situé en zone urbaine, Ud, constructible suivant le plan local d'urbanisme ; - il est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
euros résultant de différents préjudices subis liés à l'achat de cette parcelle ; Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, la commune de Vendays-Montalivet, représentée par Me Brand, conclut
Source officielle3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
SARL Tropical Golf a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105850_20240813
13 août 2024
13 août 2024
B A, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le maire de Pornic lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2102857_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° CUb 032 088 21 A3008 du 17 septembre 2021 par lequel le préfet du Gers lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif lui indiquant
Source officielleChambre 1
DTA_2100846_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102172_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104697_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110151
28 février 2018
28 février 2018
leur père devant le Dr B..., et dans l'écrit attribué à Juliette (pièce 38), non daté, il n'en restait pas moins que tous deux étaient pris dans un conflit de loyauté et présentaient des symptômes d'un
Source officielle1ère chambre civile A
6274bcc02799a9057d5dd128
5 mai 2022
5 mai 2022
Au début de l'année 2015, l'index de référence LIBOR 3 mois est devenu négatif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305156_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En tout hypothèse, la décision délivrant un certificat d'urbanisme négatif trouve sa base légale dans le règlement du PLU.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110308_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif en date
Source officielle1ère chambre
DTA_2200698_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juin et 26 juillet 2022, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b97268
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Bursite sous acromio-deltoïdienne droite dans un contexte de conflit antéro-supérieur. Enthésopathie chronique du tendon susscapulaire droit sans image de rupture intratendineuse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sur l'animation des centres-villes ; - il ne sera pas viable ; - la RD 1006 qui dessert le projet connaît de graves difficultés de circulation qui justifiaient la réalisation d'aménagements routiers
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
principe de séparation des pouvoirs et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont par suite entachées d'incompétence négative
Source officielle1ère chambre
DTA_2203058_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par trois arrêtés du 12 mai 2022, le maire de Ramatuelle leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif. Par un courrier du 11 juillet 2022, la SAS NHC, M. D... et M.
Source officiellePage 59 sur 1304