Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la créance est non sérieusement contestable, il a engagé la somme de 233,04 euros afin de louer un véhicule pour les besoins de la mission

, d'autant que la collectivité, informée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a employé aucune des voies de recours proposée ; - sa créance est non sérieusement contestable.

Elle soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation

Il soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation n'ayant

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où les cinq factures impayées, correspondant aux travaux réalisés, ont été déposées sur chorus ; - la créance est non sérieusement

Elle soutient que : - La créance est non sérieusement contestable dès lors que le taux d'IPP fixé à 27 % est acquis depuis la décision du rectorat du 17 juin 2022 ; - La demande de provision, à hauteur

droits de chacune des parties, il ne sera alloué qu'une provision de 2 500 francs à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant d'allouer une provision, de vérifier si la créance

Il soutient que : - les salaires perçus entre novembre 2019 et mai 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.

Elle soutient que : - la créance est non sérieusement contestable, la société ayant régulièrement produit les pièces comptables justifiant de la régularité de son droit à déduction ; - l’administration

Elle soutient que : - la créance est non sérieusement contestable dès lors qu’elle résulte d’un contrat à durée indéterminée en cours d’exécution ; - sa situation financière justifie pleinement la nécessité

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

dénaturation en jugeant qu'elle ne démontrait ni la date des demandes en paiement, ni la date effective des paiements ; - a, en conséquence, commis une erreur de qualification juridique en jugeant que sa créance

Elle soutient que la créance est non sérieusement contestable, les prestations de vérifications périodiques ayant été effectuées mais demeurent impayées malgré plusieurs relances.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la créance est non sérieusement contestable ; elle est née du jugement définitif du 24 novembre 2021 du tribunal administratif de Lille, qui

est non sérieusement contestable ; - elle présente un déficit fonctionnel permanent et, compte tenu de son âge à la date de consolidation, sa créance est certaine à hauteur de 10 000 euros.

Il soutient que : - les salaires perçus en 2019, 2020, 2021 et 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.

est non sérieusement contestable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, l’office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête, dès lors que la créance n’est pas non sérieusement contestable

Elles soutiennent que : - c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée a tranché une question qui ne pouvait relever que du fond du litige, soumise