La garde à vue du requérant 5.     Le 1 er novembre 2005, le procureur en charge de l’affaire plaça le requérant en garde à vue pour une durée de trois jours. 6.

En juin 2003, le tribunal de Pistoia confirma le droit de garde du requérant. Le 23 décembre 2003, le requérant confia l’enfant à sa mère, selon le calendrier des visites établi.

A la suite d'une nouvelle interpellation suivie d'un placement en garde à vue, cette fois-ci pour des faits de violence sur conjoint en présence de mineurs, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 28

    A la fin de sa garde à vue, il fut réexaminé par le médecin légiste à 11   h   20 qui constata une ecchymose de 2   x   1 cm sur l’épaule gauche au ‑ dessus de

avec son fils mineur, à M.

née le 20 février 2022 du silence gardé par le commission nationale d'agrément et de contrôle sur le recours formé contre le refus de délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer la profession

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

La garde à vue prit fin le 15 mai 2011 à 9 h 10. Le 14 mai 2011 à 14 h 10, L.D. fut placé en garde à vue.

, A l'issue de cette garde à vue, une obligation de quitter le territoire français était notifiée à M.

Berger, greffier de section ;     Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 12   février &#xa0

Par ailleurs, aucun grief ne saurait petre retenu dans la mesure où Monsieur [H] s’est manifestement vu notifier ses droits, puisqu’il les a tous exercés. Le moyen sera rejeté.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la requête n°2300002 par laquelle M.

EN DROIT 1.

médiation du Gard a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

laquelle la commission de médiation du Gard a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,

organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Garges-lès-Gonesse (95) pour la désignation des délégués titulaires et suppléants en vue des prochaines élections sénatoriales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les deux décisions de la préfète de l'Essonne en date du 24 mai 2026, l'une portant obligation de quitter le territoire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990