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44 173 résultats pour « expulsion de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 20

64cb43ac4c996ad969dc85cb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

indemnités d'occupation arrêtés au 5 octobre 2022, constaté que les baux respectivement d'habitation et de location du garage liant les parties étaient résiliés depuis le 21 octobre 2020 et ordonné l'expulsion

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d59

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] [S] et Mme [T] [S], qui sont devenus propriétaires du bien ont fait délivrer à leur locataire un congé pour vendre.

Source officielle
CA

Service des Référés

66b45f97c979aae19b191c3a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a notamment, par jugement réputé contradictoire du 06/12/2023 : - constaté la résiliation du bail à la date du 31/08/2022 et ordonné l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68f138c688dcb0e97e8fef67

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a dès lors indiqué se désister de ses demandes tenant à la résiliation du bail et à l’expulsion des locataires et occupants et précisé maintenir sa demande de condamnation in solidum des quatre défendeurs

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement en date du 21 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a notamment prononcé la résiliation du bail après avoir validé le congé pour vendre délivré et ordonné l’expulsion du

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee77cdc6046d47ea13d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion des locataires et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0cdcdc6046d473b34de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df6b

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Saïda épouse X... n'ont pas respecté leurs obligations de locataires en dégradant les parties communes, en étant à l'origine de nuisances sonores, en jetant par la fenêtre des aliments et en menaçant de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S. GT CAPITALc/S.A

66a2a8186b28f3ce99faac7a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La Sas G.T capital a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3707d408f8d4c18232

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

intérêts au taux légal à compter de l’assignation; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851aba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970614f74364d4a5c86231

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 20 mars 2023 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee83cdc6046d47ea14bd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [C] [K], a fait assigner Monsieur [J] [T] et Madame [M] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300169

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

portant sur un appartement sis dans la cité des Indes, 12 avenue de l'Europe à Sartrouville, liant la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCILIEN aux consorts X... et d'avoir refusé d'ordonner en conséquence l'expulsion

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b723ea43407b9fbb563

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LEOLYNE a fait assigner Monsieur [H] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd9199d

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

PLP-iB Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970617f74364d4a5c86288

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En conséquence, il indique qu’il se désiste de ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion de la locataire, ainsi que des demandes en paiement formées au bénéfice de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202050

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

que le bail de l'immeuble indivis avait pris fin dès le 21 février 2001 par l'effet du jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance d'Angoulême ayant prononcé la résolution du bail, l'expulsion

Source officielle

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