CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
64cb43ac4c996ad969dc85cb
2 août 2023
indemnités d'occupation arrêtés au 5 octobre 2022, constaté que les baux respectivement d'habitation et de location du garage liant les parties étaient résiliés depuis le 21 octobre 2020 et ordonné l'expulsion
JEX
67ec3148dd062d9f810e1d59
1 avril 2025
[J] [S] et Mme [T] [S], qui sont devenus propriétaires du bien ont fait délivrer à leur locataire un congé pour vendre.
Service des Référés
66b45f97c979aae19b191c3a
7 août 2024
contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a notamment, par jugement réputé contradictoire du 06/12/2023 : - constaté la résiliation du bail à la date du 31/08/2022 et ordonné l'expulsion
PCP JCP fond
68f138c688dcb0e97e8fef67
7 octobre 2025
Elle a dès lors indiqué se désister de ses demandes tenant à la résiliation du bail et à l’expulsion des locataires et occupants et précisé maintenir sa demande de condamnation in solidum des quatre défendeurs
JEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3da
15 octobre 2024
Par jugement en date du 21 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a notamment prononcé la résiliation du bail après avoir validé le congé pour vendre délivré et ordonné l’expulsion du
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee77cdc6046d47ea13d0
2 avril 2026
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion des locataires et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0cdcdc6046d473b34de
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df6b
10 mai 2011
Saïda épouse X... n'ont pas respecté leurs obligations de locataires en dégradant les parties communes, en étant à l'origine de nuisances sonores, en jetant par la fenêtre des aliments et en menaçant de
Chambre des référés
S.A.S. GT CAPITALc/S.A
66a2a8186b28f3ce99faac7a
25 juillet 2024
La Sas G.T capital a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date
PCP JCP ACR fond
66995d3707d408f8d4c18232
1 juillet 2024
intérêts au taux légal à compter de l’assignation; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son
668d7b4053e3bdd077851aba
9 juillet 2024
Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.
65970614f74364d4a5c86231
18 décembre 2023
avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 20 mars 2023 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires
69ceee83cdc6046d47ea14bd
Monsieur [C] [K], a fait assigner Monsieur [J] [T] et Madame [M] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300169
10 février 2015
portant sur un appartement sis dans la cité des Indes, 12 avenue de l'Europe à Sartrouville, liant la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCILIEN aux consorts X... et d'avoir refusé d'ordonner en conséquence l'expulsion
68e88b723ea43407b9fbb563
9 octobre 2025
LEOLYNE a fait assigner Monsieur [H] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation
6253cce3bd3db21cbdd9199d
31 juillet 2014
PLP-iB Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée
697b7c4dcdc6046d4720de43
6 janvier 2026
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent
65970617f74364d4a5c86288
22 décembre 2023
En conséquence, il indique qu’il se désiste de ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion de la locataire, ainsi que des demandes en paiement formées au bénéfice de
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae4dcdc6046d479bf00c
22 mai 2026
bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202050
17 décembre 2009
que le bail de l'immeuble indivis avait pris fin dès le 21 février 2001 par l'effet du jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance d'Angoulême ayant prononcé la résolution du bail, l'expulsion
Page 59 sur 2209
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.