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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300218
19 février 2014
, aménagements et constructions nécessaires ; qu'en 2004, Mme X...se prévalant d'une augmentation de la valeur locative de plus de dix pour cent, a sollicité la révision et la fixation judiciaire du loyer
Baux Commerciaux
68643af70bb2f8a66ca64634
1 juillet 2025
Aux termes d’un accord du 18 février 2019, le bailleur et la société garage LENICA ont arrêté le nouveau loyer du bail à compter du 25 octobre 2019 à la somme mensuelle de 4 700 € hors-taxes, outre une
Loyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
;Condamner la société Brasserie de [13] aux intérêts au taux légal sur la somme correspondant à la différence entre le nouveau loyer dû à compter du 1er juillet 2023 et l'ancien loyer prépayé, ainsi que
PCP JCP ACR fond
65c3d9c1c432ce7d11a6fca3
19 janvier 2024
Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
ECLI:FR:CCASS:2015:C300885
15 septembre 2015
internationale de distribution est locataire de locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la SCI TP 95 ; que celle-ci a signifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2019:C310041
7 février 2019
ou à renouveler doit correspondre à la valeur locative ; que cette valeur locative ne s'applique que lors des fixations judiciaires du loyer révisé ou renouvelé, à défaut d'accord entre les parties ;
Loyers Commerciaux
S.A.R.L. MIDI DIFFc/S.C
696017dbcdc6046d47abf76e
7 janvier 2026
Suivant acte du 5 septembre 2006, le bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à partir du 1er octobre 2006 moyennant un loyer annuel de 11 .896.68 euros par an, hors taxes et
ECLI:FR:CCASS:2015:C300231
17 février 2015
Z... un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2003, moyennant un nouveau loyer ; que M.
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
Par acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2021, la société FAMICO INVESTISSEMENTS a déclaré accepter le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer annuel de 31.000 euros hors charges
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2022, Monsieur [K] [P] a donné congé avec offre de renouvellement à Madame [Z] [L] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2023, a proposé que le nouveau
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date respectivement du 20 mai 2022 et 28 juin 2022, la société Aff’Imm a accepté l’offre de renouvellement mais a refusé le montant du nouveau
1ère Chambre
63d37998d1bc2605de4b46e6
26 janvier 2023
Il est prévu que le bailleur rembourse au locataire la somme de 1 808 euros afin que le montant du dépôt de garantie soit de 53 500 euros correspondant à deux termes du nouveau loyer.
14e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec3
19 octobre 2023
Le bail a été donné pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d'un loyer de 60 000 euros par an, payable trimestriellement et d'avance. Des loyers sont demeurés impayés.
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1de
Il s’oppose à toute nouvelle astreinte soulignant que la SARL [Localité 4] LOISIRS a pu reprendre l’emplacement qui lui était loué et ainsi encaisser de nouveaux loyers.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce que la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée dès lors que le préfet a uniquement mentionné que les
JU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance
6616d91663271232b2e4c419
10 avril 2024
La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
67a3b8fa7fb573af316029ac
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de rappeler à titre liminaire de la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée à la question de la fixation du nouveau loyer à l'exclusion de toute autre
TPX VER SUREND CTX
6866cfead33109fd079af337
Il communique son nouveau loyer et la quittance.
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
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