Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2403894_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111746_20230215
15 février 2023
15 février 2023
se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2112030_20230213
13 février 2023
13 février 2023
se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2404949_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;(
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311118_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107197_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313716_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405578_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité;()
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504203_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305677_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502065_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05790_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01909_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108705_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()5° Le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600100_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : 1°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200982_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311125_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503047_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2404600_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;(
Source officiellePage 6 sur 27180