civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-17.029 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-17.839 Demandeur(s) : la société Laurence Letocart & Nicolas Letocart Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-17.029 Demandeur(s) : la société Carwill et autre Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-17.009 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 19-17.093 Demandeur : la société TF1 production Avocat : la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano Défendeurs : Mme [U] et autre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-17.030 Demandeur(s) : la société Holding Vendasi Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et

civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-17.000 formé le 15 juillet 2025 par M.

Il ajoute qu'il a dû procéder à des réparations dans les lieux loués et que son locataire lui doit la somme totale de 17.033 euros.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-17.639 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'institut

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-17.539 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : C 25-17.030 Demandeur(s) : l'association Conservatoire d'espaces naturels corse et [Adresse 1] Avocat(s) : la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-17.339 Demandeur(s) : la société Flexper Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-17.035 Demandeur(s) : M.

de procédure civile, la requête n'est pas soumise à un délai de prescription » ; qu'en considérant pourtant que sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la requête

civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne