les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 2]

complémentaire, enregistrés les 29 mars et 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fontenay-sous-Bois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2016 ; 2°

complémentaire, enregistrés les 13 et 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 463154, la commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

B A a contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les ordonnances du tribunal judicaire de Narbonne

2026R00061 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00061 N° MINUTE : 2026R00185 Chambre des Référés PARTIES

annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône, a annulé la délibération en date du 2

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de L'Epine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

C représenté par Me Attanasio, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner l'assistance

complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GFA Terres et Patrimoines et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B, représentée par Me Calmet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2023 ; 2°) statuant en référé

l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant la société La Provençale à défricher une surface de 19 hectares 74 ares et 78 centiares de bois situés à Courson-les-Carrières ; 2°

l'éducation nationale à la fin de l'année scolaire ainsi que l'abrogation de l'arrêté en date du 14 février 2007 portant prolongation de sa mise à disposition étaient sollicitées ; 2°

la fin de l'année scolaire ainsi que l'abrogation de l'arrêté dudit ministre en date du 14 février 2007 portant prolongation de sa mise à disposition étaient sollicités ; 2°

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Centuri la somme de 4 000 euros au titre

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M.

Sur l'office du juge des référés : 2.

A... demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 4 novembre 2025 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande

le n° 496887, par un pourvoi, enregistré le 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2024 ; 2°) statuant