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227 résultats pour « Article R3223-10 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les frais de l'instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l'adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l'article R322-58 du code des procédures

Source officielle

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TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb104

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La CPAM rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a50f033cf481c39a3a53

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

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TJ

Adjudications

677d7d5cb032d83cfd3e7358

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue par M.

Source officielle
TJ

Adjudications

6615866cdb5098996d5ad136

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a2cb8dca058e3e7959

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683e099871c67ecf83a0716a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R323-1 du même code précise : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1: 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième

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TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb36a5e2fbe7c90043973

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la persistance dans la non remise des annexes aux bulletins de paie Ordonner à la société BLUELINK la remise des annexes aux bulletins de salaire prévues par l'article R3243-4 du Code du travail

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

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TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des

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TJ

1ère Chambre

670d48665434c02d9882c702

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la ventre le transfert des fonds consignés à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44393e17a63792055c3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

R. 6312-8 du code de la santé publique, dés lors que seuls peuvent être pris en charge, en application des articles R. 322-10-1 CSS et R. 6312-6 CSP, les transports effectués par des véhicules relevant

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TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e9f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700

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CA

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle