CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du
Chambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91839cffb4f13674461
8 septembre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).
CTX PROTECTION SOCIALE
65e0de749f09a857031b3a00
26 janvier 2024
Par requête expédiée le 09 juin 2021, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc1
27 octobre 2023
R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
CTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Pôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Maître [R], à la Caisse de garantie et à la société Covéa Risks sollicitent chacun la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de
5e Chambre
642fb7d1cece1704f5747afc
6 avril 2023
Par conclusions écrites et reçues le 2 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
L’article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu’« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200893
24 septembre 2020
1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d9
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662c
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ch2 Cab1 JAF hors divorce
69851eb3cdc6046d471c314d
12 janvier 2026
R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être
Chambre Sécurité Sociale
69fc23dbcdc6046d47e1a9ce
28 avril 2026
[I] selon la procédure décrite à l'article L.461-1 alinéas 4 et 5 du code de la sécurité sociale
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
Page 6 sur 23