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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2213764_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd23
14 mars 1983
14 mars 1983
SERGE ET LA SOCIETE DANZAS FRANCE SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES, PENALITES OU CONFISCATIONS DOUANIERES ; A MIS HORS DE CAUSE : Z... GEORGES, A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203364_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506196_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En quatrième lieu, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A C, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00599
21 octobre 2020
21 octobre 2020
publique du 21 octobre 2020 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° M 18-25.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle7ème Chambre
DTA_2409391_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A, célibataire et sans charge de famille, réside en France depuis le mois d'octobre 2018.
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5d0
23 juin 1993
23 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501119_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104960_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3611b1d7564000872de3b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 25/01/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/01526 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2QK
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507335_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Enfin, elle ne justifie d’aucune activité professionnelle depuis son entrée en France.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106451_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207688_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle6ème chambre
DTA_2213738_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B fait valoir qu'il séjourne en France aux côtés de son épouse, une compatriote, depuis l'année 2016, et que leur fille est née en France le 1er novembre 2016 et y est scolarisée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202961_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B indique qu'il résidait en France depuis deux ans à la date de la décision attaquée en compagnie de sa tante, qui est titulaire d'un titre de séjour, il ne fait état d'aucun ancrage en France autre que
Source officielle9ème chambre
DTA_2507860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Mme C... fait valoir qu’elle réside en France avec son époux depuis l’année 2015.
Source officielle9ème chambre
DTA_2507492_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle6ème chambre
DTA_2213736_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff0d6
3 janvier 1996
3 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Préservatrice Foncière, société anonyme, dont le siège
Source officiellePage 6 sur 163