d'incendie important compte tenu de son caractère boisé et des difficultés d'accès que pourraient rencontrer les services de secours en raison de la faible largeur des voies, qui ne sont pas toutes carrossées

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole

S..., demeurant à Sotta (Corse-du-Sud), 60°) Mme Carole XW..., demeurant Scalella à Sotta (Corse-du-Sud), 61°) Mme Marie, Linda XW..., demeurant Scalella à Sotta (Corse-du-Sud), 62°) M.

N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDJP MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Mme [K] [D] épouse [C] [Adresse 31] [Localité 21] représentée par Me François-xavier LAGARDE

L] [K] C/ COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU LAURAGAIS CONFIRMATION Grosse délivrée le 13 01 2023 à Me Myriam MERZOUGUI-LAFARGE

Laurent Carel, domicilié à la Mairie de Macouba (Martinique), 11°) de M. Simon, Olivier Carpin, demeurant à Eyma, Basse-Pointe (Martinique), 12°) de M.

APPELANTE : SCI LILIA BELLA prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Chez Madame [T] [R] Entrée 1, [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître LABORDE

championnat Lamera Cup facturées par la société Actua Circuit n'ont pas fait l'objet d'une double facturation contrairement à ce qu'a retenu le service ; - les frais de participation au rallye Monte Carlo

avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître LABORDE-APELLE

Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E.463 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET, représenté par Me Alexandre DUPREY (SELARL LAFARGE

    Les principes généraux relatifs à la présomption d’innocence ont été résumés dans les arrêts Lagardère c.

JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [W], [F], [X] [V] [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Maître Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant et par Maître Carole

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS SOLSTICE IMMO ayant son siège social Chemin de Laborde du Luy 64160 MORLAAS Représentée et assistée de Maître DABADIE de l'AARPI AXAVOCAT

DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire Greffière

, constituée/plaidant, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1096 APPELANTE **************** La SAS AUTOACTU.COM [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme Florence LAGARDE

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

H... ... 75011 PARIS représentée par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1008 INTIMÉS Me Carole I...- es qualités de Commissaire à l' exécution du plan de la SOCIETE D'

et une grange ; que Maître A...notaire à Marmande, a attesté le 9 février 2010 que le bien se compose maintenant d'une maison d'habitation d'une superficie au sol de 288 m2, avec abords extérieurs carrelés

[Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000509 du 25/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté et assisté de Maître LABORDE