Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques

au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 539 928 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à leur encontre le 22 juillet 2020 par le responsable du pôle

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.

Duchon-Doris, président, M. Pertuy, premier conseiller, M. Amadori, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le rapporteur, A.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de l'audience, M.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Rose CHAMBEAUD, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2012 (no 168 , 3 pages) Numéro d'inscription

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, et devant Mme Véronique DUCHARNE

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE

Le présent arrêt a été signé par Mme Duchac, Président, et par Mme Fittes-Pucheu, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

somme de 7597,48€, et statuant à nouveau de : CONSTATER que Pôle emploi a commis une faute dans la gestion du dossier de son dossier, DECLARER irrecevables les demandes formulées par Pôle emploi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président, Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Madame

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

, si bien que Pôle emploi devait obligatoirement procéder à son reclassement ; - pendant cette période, elle est restée sans traitement et sans véritable statut ; - Pôle emploi n'a pas tenu sa promesse

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE

DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/428 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 01 Octobre 2020 APPELANTE : Madame [N] [U] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Dominique NAVEAU DUCHESNE

Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, Mme Duchesne, conseillère, M. Diard, conseiller.

L'employeur devra délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée, conforme au présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Présidente Madame Florence FERRANET, Conseiller Monsieur