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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2502691_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9b
6 avril 2011
6 avril 2011
P JEAN FRANCOIS G...-FRANCOIS MATHIEU H... D... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Maître Maître Joseph X...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306169_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Sur les moyens communs au refus de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68ef2a7c1643bddf8ff84de9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
VALAUJUL Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 9] Me BERTHAULT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité
Source officielleJAF section 3 cab 5
65aacc7f0c777d3ec8eb62f7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
BERHAULT LE GREFFIER A.
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9f1c432ce7d11a701a5
2 février 2024
2 février 2024
BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407485_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
F D, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76ef
27 juillet 2025
27 juillet 2025
[P] [W] né le 09 Mars 1989 à [Localité 1] de nationalité Malienne ayant pour avocat Me Léo-paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance datée du 25 Juillet 2025 à 12 h 40 par le
Source officielleJAF section 3 cab 5
668839f1342d338c20d31546
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110452
12 septembre 2019
12 septembre 2019
2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° Y 18-20.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301071_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet
Source officielle8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
Source officielle2ème Chambre
653ca6c383c9498318209e5b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EOS FRANCE C/ M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100283
13 mars 2008
13 mars 2008
francs, duquel avait été déduite la somme de 30 000 francs représentant la valeur de reprise par ladite société d'un véhicule de même type, d'autre part, à acquitter, à concurrence de la somme de 60 025,33
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312521_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 15 avril 2021, il s'est vu notifier par le préfet des Côtes-d'Armor une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a2
4 avril 2024
4 avril 2024
C/ [H] [S] C.C.C délivrées le 04/04/24 à : -[8] (LS) -Mme [H] [S] (LS) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508417_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D..., représentée par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 du préfet du Morbihan portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504410_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D B, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500806_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C, - les observations de Me Louis substituant Me Berthaut, représentant M.
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9dac432ce7d11a6ff66
2 février 2024
2 février 2024
BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Source officiellePage 6 sur 35