YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2025 par le Pole social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00611 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

BANERE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Portalis DB3S-W-B7I-Y3FF N° de MINUTE : 24/01866 DEMANDEUR Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 4] comparante DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Sur l’indu au titre de l’année 2019 En l’espèce, la [7] expose qu’en 2019, Mme [S] a séjourné 116 jours en France, soit moins de six mois.

ADECCO FRANCE - CPAM DES YVELINES - Me FRANCK DREMAUX - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE

à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] N° RG : 19/00706 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL IGMAN CONSEIL Me Séverine CEPRIKA Me BARRERE

C/ S.A.S. [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] N° RG : 17/01402 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

N° de MINUTE : 26/00084 DEMANDEUR Madame [M] [C] née le 21 Septembre 1990 à [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] comparante DEFENDEUR [10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

France - 56270/21 Judgment 24.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Fine for taking part in banned demonstration in context of French “yellow vests” protest movement:

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 17/01341 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SAS BREDON AVOCAT

[S] Me Barrere ARS du Val d'Oise Centre Hospitalier [2] le Min.

DB3S-W-B7G-WEBO N° de MINUTE : 24/00657 DEMANDEUR Madame [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Portalis DB3S-W-B7H-XZ4T N° de MINUTE : 23/02093 DEMANDEUR Madame [M] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] comparante DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Mylène BARRERE

2] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 dispense de comparution DEFENDEUR CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France

L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France

L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Pierre X..., 2 / Mme Marie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., 65200 Bagnères-de-Bigorre, à : 1 / Mme Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société

Alain X..., demeurant le Mas de Bagnères, bât 03 A 57, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique