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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401182_20260217
17 février 2026
B..., représentée par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de
civ3
613722e0cd58014677402a74
8 octobre 1997
1°/ de la Caisse Industrielle d'Assurance Mutuelle (CIAM), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2°/ de la société Houillon
Référés
67f42b824e0040aa373616ad
4 avril 2025
de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 Madame [R] [N] [I] épouse [P], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT
6ème chambre
DTA_2411915_20250702
2 juillet 2025
B D, représenté par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
PROCEDURES COLLECTIVES
6709877606866c0645d5f804
11 octobre 2024
HOURNON B. DELGOVE
Chambre des saisies
686837ab4965b5d9df324708
3 juillet 2025
prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON
686837aa4965b5d9df3246ef
La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.
Chambre du JEX
6864432c0bb2f8a66ca65f5f
1 juillet 2025
La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.
ORTA_2310136_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement
678976c6428384b762e68cb5
14 janvier 2025
de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats de Séverine HOURNON
686837a94965b5d9df3246ca
6864432b0bb2f8a66ca65f45
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
[B] [F] 3 RUE JACQUES BONHOMME 02600 VILLERS COTTERETS assisté de Me Ghyslain HOUINDO, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT HAUTS DE FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
civ2
607940e19ba5988459c3f773
15 juillet 1970
PAR LAQUELLE IL A ETE DECIDE " DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU " ; QUE CE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR JACQUOT, FREMIOT ET HOUILLON
JCP
699f5df4cdc6046d47bb51c6
7 juillet 2025
juillet 2025 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, statuant en matière de surendettement des particuliers, assistée de Véronique HOUILLON
ORTA_2600206_20260113
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Houindo, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire
ORTA_2410434_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
67eeed97b848dd6814c6457e
3 avril 2025
8ème chambre
DTA_2208917_20230728
28 juillet 2023
Caustier, - et les observations de Me Houindo, représentant M. D Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2400497_20240223
23 février 2024
B C A, représenté par Me Houindo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler
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