plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de laquelle

1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'instruction en vue d'obtenir un rapport d'expertise graphologique et de lui indiquer de la procédure à suivre relative à son statut de lanceur

d'annuler le décret n° 2021-1740 du 2 décembre 2021 ; 4°) d'annuler la circulaire NOR INTA2139099J du 31 décembre 2021 ; 5°) de prendre toute mesure utile pour assurer sa protection en tant que lanceur

Par acte du 21 mai 2013, la société Allianz, en qualité d'assureur de la société GSE, a assigné les sociétés Lamcol, Axa Belgium, Sagena et Qualiconsult. 13.

, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN PRECISANT QU'IL NE PORTERAIT QUE SUR LES PARCELLES QUI, DANS L'ACTE DE PARTAGE, SERAIENT MISES DANS LES LOTS DE DAME VEUVE LANCELLE

B est pacsé depuis le 9 novembre 2023 avec une ressortissante française, avec laquelle il vit depuis le début de l'année 2022.

C A, représenté par Me Lancel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A B , représenté par Me Lancel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet

[J] ne peut valablement invoquer le statut protecteur des lanceurs d'alerte, les conditions prévues par la loi n'étant pas réunies et M.

A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de lui reconnaître la qualité de

son nom du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et de son casier judiciaire ; 3°) d'enjoindre à la reconnaissance de sa qualité de lanceuse

Requête n o 17498/25 Jean-Francois MARTIN contre la France introduite le 5 juin 2025 communiquée le 20 avril 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la blessure causée au requérant par un tir de lanceur

S'agissant du statut de lanceur d'alerte : 9. Ainsi qu'il a été dit. M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civil - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE , greffière à laquelle

Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 3. M.

Il soutient que l'usage du lanceur de balles de défense porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceur

Monsieur [J] [Y],en qualité d'ayant droits de Madame [W] [Y], décédée le [Date décès 1]/2022 à [Localité 13](92) Né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 14] Domicilié chez son conseil Me Julie LANCEL

E2G MAAF ASSURANCES Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

Elle soutient que : - à la suite de signalements de violation des règles du droit communautaire en matière de concurrence et d'octroi d'aides publiques, effectués en qualité de lanceur d'alerte, elle