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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
6364ba70e405357f749ea640
2 novembre 2022
2 novembre 2022
DISCUSSION Suivant l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée 'raisonnablement'.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdee1beee0f8318b973fc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
18/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE URSSAF [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0b8ac25a97f0381f4a49
11 septembre 2014
11 septembre 2014
d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-11-1566 APPELANTS Monsieur [J] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Louis
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102436_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D A et Mme E B, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 0144 754 21 R 0001 en date du 6 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Villers-sur-Mer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102552_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 7 du règlement du lotissement " Domaine Saint-Eloi ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202347_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
opérations de levée des réserves dans le cadre de l'exécution du lot n° 7 " Menuiseries extérieures aluminium - serrurerie " du marché public de travaux visant à la réhabilitation et l'extension de l'école Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e22
29 janvier 2016
29 janvier 2016
C/ SA NOUVEAU LOGIS P-L. P/ E. A demande en paiement de loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion.
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la durée de l'engagement de caution de la fondation Louis Lépine et les conséquences qu'elle emporte La fondation Louis Lépine fait grief à la décision déférée d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114865_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D A B et Mme C A B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Coulaines a rejeté leur recours formé contre l'arrêté délivrant un permis d'aménager pour les lots
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd79
12 juillet 1988
12 juillet 1988
exercice, domicilié à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986, par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant la Coulard
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216095_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi
Source officielleChambre 1-8
6319868051eeae4f1309d02d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE
Source officielleChambre 1-8
660e43010740db0008fa9199
3 avril 2024
3 avril 2024
* * * Monsieur [F] [Z] est propriétaire d'une villa sise [Adresse 1], qui fait partie d'un lotissement LES VILLAS SAINT-CYR, composé de 17 villas et régi par une Association Syndicale Libre (ASL) «
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefd
17 juin 2008
17 juin 2008
G. 20060286 d'une part, ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 1 rue Jean Louis Vincens 47000 AGEN Rep / assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU (avocats au barreau d'AGEN) INTIMEE d'autre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, , suivant déclaration d'appel du 19 octobre 2018, APPELANTE : Société GROUPE CAYON prise en la personne de son représentant légal 29 rue Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b07
7 octobre 2014
7 octobre 2014
A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés
Source officielleChambre commerciale 3-2
6629f375dc6faf0009588b03
24 avril 2024
24 avril 2024
ASL DU LOTISSEMENT [Adresse 11] C/ [W], [J], [W], LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201679_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6 du code général des collectivités territoriales, le permis d'aménager n°07654321L00001 délivré le 17 janvier 2022 par le maire de la commune de Rouville à la SARL IDEAME pour l'aménagement d'un lotissement
Source officielleChambre 1-8
5fe1cea709c373154214f91c
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Plaidant par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Y... X... épouse Q... née le [...] à BOTOSANI (ROUMANIE), demeurant [...]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC001691405
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Il en ressortait que Louis était très perturbé sur le plan relationnel et fragile sur le plan physique.
Source officiellePage 6 sur 28