drawn up on 6 September 1994 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 12 June 1992 by Mr Fortunato Malvaso

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme E C, agissant au nom de sa fille mineure, Mme B C, représentée par Me Malvaso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

A B, représenté par Me Malvaso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 janvier 2024 du silence gardé par le préfet de la Savoie sur son recours gracieux formé contre

2000), le droit interne définissait de manière suffisamment claire et prévisible l’infraction de concours externe en association de type mafieux («   concorso esterno in associazione di stampo mafioso

parcelles de terre dans la commune d'Uvernet Fours, traversées par deux voies, qu'ils ont courant 2001 et 2002 installé une barrière à l'embranchement de ces deux voies, desservant à l'ouest le hameau de Malbosc

Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société dénommée « SCI DU [Adresse 2] », [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO

MATYS IMMO Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370 C/ Monsieur [I] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MAKOSSO Copie délivrée

les radiographies du pied gauche effectuées le 10 mars 2016 au centre hospitalier de Sedan montraient déjà un déplacement de la tête du premier métatarsien du pied gauche de la patiente et cette malposition

: violation Article 2 of Protocol No. 4 Article 2 para. 1 of Protocol No. 4 Freedom of movement Restrictions on movement of suspected mafioso : violation Facts – The applicant was arrested in April 1992

Cet expert a indiqué, d'une part, que les éléments dont il disposait ne permettaient pas de connaître l'importance de la malposition de cette vis et, d'autre part, qu'une malposition de vis ne peut être

CRETEIL RG n° 21/108 APPELANTS Monsieur [U] [F] [E] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Plaidant par Me Lucien MAKOSSO

de la SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 Madame [Y] [E] née [D] le 12 mai 1967 à [Localité 10], [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lucien

A ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Montpellier a exclu l'association du conseil de quartier Hôpitaux-Facultés (Aiguelongue, Plan des 4 Seigneurs, Malbosc) ; 3°) d'annuler toutes

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009081 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SCI REDU [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucien MAKOSSO

L’expert relève que cette malposition est responsable de la déformation observable sur le doigt de la patiente, mais qu’elle n’est en revanche pas responsable de la raideur et du résultat global final

barreau de Paris INTIMÉES Madame [T] [Y] épouse [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Selarl Isabelle Meyer N° SIRET : 494 785 769 00022 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Lucien Makosso

novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, élisant domicile à la mairie de Malbosc

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C... épouse A..., représentée par Me Massosso Benga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de