DOSSIER N° RG 24/04628 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJNA MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Laure COULET, la SELAS NADEM 2 expéditions à chaque partie, l’une

N° : 2025/ N° RG 25/00214 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCYL Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Elle justifie de la présence de son fils, également titulaire d'une carte de résident, et de son petit-fils à B.

commission du rectorat de l'Académie d'Orléans-Tours du 28 juin 2022 se substituant à la décision de la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher en date du 13 mai

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Pliskine, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2022, Emmanuèle Cardona, Présidente, a été entendue en son rapport, en présence d'Anne-Laure Pliskine, conseillère, Assistés lors

- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDEUR Monsieur [W] [R] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Marie-laure

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 72 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 10/00034 - N° Portalis DB36-W-B65-ZT - 28A AFFAIRE : [X] [VM] épouse

PAR CES MOTIFS Déclarons recevable la demande de radiation présentée par la société Baze et Fils ; Au fond, déboutons la société Baze et Fils de sa demande de radiation ; Disons en conséquence

fonctionnel permanent de Laurie, estimé à 95 %, doit être évalué à 900 000 euros ; - conformément à la nomenclature Dintilhac, Laurie doit être indemnisée de son préjudice esthétique temporaire

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline

Ils ont eu un fils [A] [J] né en 1963. Le 23 janvier 1981, [C] [J] a reconnu une fille, [T] [J], née en 1962 de sa relation avec Madame [Y].

LAURE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/09114.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

délivrées le : - 1 copie exécutoire à : Maître Marie-Laure TESTAUD - 1 copie certifiée conforme à : Maître Mohamed Khaled LASBEUR RAPPEL DES FAITS Monsieur [M] [D] et Madame [Y] [L] [X] se sont

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2019 (n° 140 , 3 pages) Numéro