DUPUY, présidente de chambre, et Mme Marie LAMBLING, conseillère, chargées du rapport.

Madame Laurence DAYON Greffier d'audience : Madame Anne-Marie BERNARD MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ, vice-procureure Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe

MARXER         M.   H.C.

, Conseiller, faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

2] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR: Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 21 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 23/04327) rendu par le Tribunal Judiciaire de Grenoble en date du 15 mai

Par un arrêté du 4 mai 2022, le maire de la commune des Matelles a délivré le permis de construire sollicité.

Par courrier expédié le 11 mars 2020, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère, Madame Hélène BUSSIERE, magistrate

matrices originales.

au barreau de NICE Monsieur [G] [J] né le 20 Mai 1942 à [Localité 5] (ITALIE), demeurant [Adresse 7] (ITALIE) représenté par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-

BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ S.C.P.

[K], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [U] épouse [X] a été placée en incapacité de travail à compter du 26 mars 2019.

supérieur ou égal à 60° pendant au moins 2 heures par jour en cumulé, ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins 1 heure par jour en cumulé.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. Francis XZ..., - les conclusions de M.

EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 07 Mars 2022, enregistrée sous le n° 16/00667 Madame [S] [X] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 25/00021 --------------- RG N° N° RG 23/01221 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7GS ------------------ Pole social du TJ de [Localité 8] 05 Mai