Il est motivé de la manière suivante : 'les parcelles en vente sont situées sur la commune de [Localité 12] où les éleveurs sont à la recherche de foncier leur permettant de consolider leur exploitation

[S] [W] [l'assuré], a fixé au 1er décembre 2011 la date de la consolidation et à 12% son taux d'incapacité permanente partielle.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal

Une partie d'un immeuble attenant aux parcelles communales, situé sur la parcelle 182 et appartenant à la SCI Goulier, s'est effondrée dans la nuit du 27 au 28 novembre 2022.

[C] a été déclaré consolidé à la date du 2 juillet 2018 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 24 % dont 6 % pour le taux professionnel.

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

, puis a été déclarée consolidée au 07 juillet 2015 ; que M. 

La caisse a fixé le 20 mai 2019 au 31 mai 2019 la date de consolidation sans retenir de séquelles indemnisables.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Ainsi, la perte mensuelle s’élève à 248,40 € soit une perte annuelle de 2.980,80 € qu’il convient de capitaliser à compter de la consolidation.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pascale

The Administrative Court confirmed the Provincial Board's decision insofar as it had refused to exclude the applicants' former parcels from the consolidation proceedings.

Pascal Y..., domicilié [...]                               , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                           , défendeurs à la cassation ; Vu la

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.