GREFFIER : Valérie COCKENPOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER

Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me CAMUS-DEMAILLY DÉBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2019 Tenue par Patrick REMY magistrat chargé d'instruire

l'ordonnance, APPELANTE: Mme Xsd [N] [D] née le 01 janvier 1976 à [Localité 2], de nationalité non précisée MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [1], non comparante, représentée par Me Patrick

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 25 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils

PARTICULIERS, CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL CENTRE NATIONAL, CRCAM PYRENEES GASCOGNE SERVICE SURENDETTEMENT, DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE POLE GERONTOLOGIQUE D'OLORON SAINTE MARIE, EURL PATRICK

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Virginie CLAVERT : CONSEILLER ARRÊT

Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick

28 Février 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annie LESIEUR

23/04152 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVL Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2023, à 14h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia

23/04155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIWD Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2023, à 14h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia

RG 23/03254 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7ZX Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2023, à 17h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Parick

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

23/04143 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIISE Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2023, à 14h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia

RG 23/03257 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7Z2 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2023, à 17h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia

RG 24/01517 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFPK Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2024, à 14h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia