règles rendant impossible pour un Procureur Général d’influer sur la nomination ou la carrière des personnes chargées de l’enquête contre lui ;   Notant avec intérêt que le Parlement a adopté en première

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

limiter la liberté d’expression sont pendant devant le Comité des Ministres depuis 2009   ;   Rappelant ses précédentes décisions et résolutions dans ces affaires en appelant aux autorités à prendre

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

finaliser leur travail visant à compléter les lignes directrices destinées aux fonctionnaires chargés de l’enregistrement afin de couvrir les questions examinées dans ce groupe d’affaires, ainsi que la préparation

des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Rappelant que plus de 17 ans se sont écoulés depuis que la Cour a établi pour la première

arrêtée sur certains aspects, et qu’elle semble insuffisante pour créer un cadre juridique clair pour l’évaluation de la proportionnalité par l’administration ;   Rappelant que les autorités ont préparé

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ;   c)   l’appel du Comité, lors de son premier

le Comité des Ministres respectivement depuis 2009 et 2010   ;   Rappelant ses précédentes décisions et résolutions dans ces affaires et en particulier l’invitation faite aux autorités à prendre

explorer d’autres mesures en vue de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en tenant compte des différentes propositions exposées devant le Comité   ;   Invite également les autorités à prendre

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

résolutions intérimaires du Comité (CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159 et CM/ResDH(2010)222) un projet de loi visant à régler les problèmes identifiés par la Cour et à introduire un recours interne a été préparé

La loi d’indemnisation prévoit que les autorités fédérales, régionales et locales sont tenues de prendre les dispositions appropriées dans leurs budgets.

disparitions, de tortures, de destructions de biens, de défaut d’enquêtes effectives et d’absence de recours effectifs internes à cet égard   ;   Rappelant que depuis que la Cour a rendu ses premiers

publics   ; en veillant à ce que les sanctions pénales contre les manifestants pacifiques, notamment la privation de liberté, soient en principe exclues   ; INVITE INSTAMMENT les autorités à prendre

par la Cour concernant la violation de l’article 2 du Protocole n o 1 de la Convention en raison du caractère obligatoire des cours de culture religieuse et de connaissances morales dans les écoles primaires