[Z] fait valoir, au visa des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, que la banque est tenue de lui rembourser les sommes perdues.

[L] [A], déposées à l'audience du 16/09/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

sous le numéro No RG 18/02435 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYMB, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 10 Août 2018, VU l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 16

X..., - condamné la société C.P.F. à verser à Monsieur et Madame X... la somme de 2.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société C.P.F. aux entiers

Par Décision 28 juillet 2022 (pièce n°8), la Commission d’Indemnisation a alloué à Madame [R] une indemnité complémentaire de 89.661,72 € outre 1.500 € au titre de l’article 700 du C.P.C, ainsi qu’à Madame

[C] à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 4] SERVICE CIVIL N° Minute [Immatriculation 2]/172 ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la famille ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 13 Octobre 2022 (Art. 908 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 10/07/2025 Rôle n° 2025 009129 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2025 (article 450 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 15 Janvier 2025 (Art. 902 al3 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (article 450 du C.P.C.)

Minute n° : 25/124 DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)

A l'issue de l'audience, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte