Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens dentistes susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

13 du code pénal.

Le moyen est pris de la violation de l'article 24 bis alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881. 18.

du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Le médecin doit s'interdire, dans les investigations ou les interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire

du code pénal.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant aministie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie des chirurgiens

30 du code de déontologie médicale qui interdit au médecin de proposer au malade comme salutaire et sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé, d'examiner les faits reprochés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ; Attendu

L. 382 du code de la santé publique : "L'Ordre des médecins veille ( ...) à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie" et

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l’article L.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 janvier 2011 du secrétaire général de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), à laquelle

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .