AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a4cd580146773ecd5c
17 mars 1987
17 mars 1987
que l'administration des Douanes, qui ne peut être condamnée aux dépens en vertu de l'article 367 du Code des douanes, ne peut être davantage, par voie de conséquence, condamnée au paiement des frais
Source officiellePage 6 sur 2443
Chambre 2-4
6707700281e733ee26982d0f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente
Source officielle