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48 846 résultats pour « article 367 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a4cd580146773ecd5c

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

que l'administration des Douanes, qui ne peut être condamnée aux dépens en vertu de l'article 367 du Code des douanes, ne peut être davantage, par voie de conséquence, condamnée au paiement des frais

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

6707700281e733ee26982d0f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01597

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721143f645ad96951ba9c

Appel

11 août 2023

11 août 2023

2021 enregistrée sous le N° RG 21/4539 ; Vu la seconde déclaration d'appel formée par SARL Habitat Santé et Environnement le 19 novembre 2021 enregistrée sous le N° RG 21/4771; * * * L'article

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c60e2901d10fa353e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société Escaut Habitat demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des article 367 et 368 du code civil ainsi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

67f784c1cf40727a0034b272

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002151 avec l’affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

67f63057a9d5adc260545899

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008278 avec l’affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

67f6309aa9d5adc260546a49

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001852 avec l’affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

6800c07870f05fda0a8b69da

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008413 avec l’affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

6800c09970f05fda0a8b6a9c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000768 avec l’affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

6800c0e470f05fda0a8b7024

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001961 avec l’affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

67adb54ff932e33cf1aae3a6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[/2e2d44d92ebf353f9b19217a4dbcf8efe6eae5707ddf0b9064ae17fe7557d3a1.jpg] JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

67adb54ef932e33cf1aae354

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[/841c0f6f68cfbf9b58dd72d3a584771b7d35044754c6f9ef3b4c2d05a8643bd8.jpg] JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

67adb58af932e33cf1aae85a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[/33bd735faea085014e4252a038d3e58fdde16e164e4ae5ddf98c5faf9e194924.jpg] JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

613725a3cd5801467741f6a6

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre; qu'en condamnant la demanderesse aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans des poursuites suiviesc/Alain X

61372532cd5801467741bc35

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre

678030889c3ba90f51dc51c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions d’incident du 09 septembre 2024, la SAMCV L’AUXILIAIRE a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de : Ordonner

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES SUR LA JONCTION A l'appui de sa demande sur l'incident EV MMC France fait valoir que : Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il existe un

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

694eac4875782d5f06be6f33

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES SUR LA JONCTION A l'appui de sa demande sur l'incident EV MMC France fait valoir que : Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il existe un

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

67fe18b37a459da3dcd0fc5a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES SUR LA JONCTION A l'appui de sa demande sur l'incident EV MMC France fait valoir que : Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il existe un

Source officielle