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34 048 résultats pour « article 367 code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201331

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

AUX MOTIFS QU'«il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; qu'il convient

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200761

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

AUX MOTIFS QU' « il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; qu'il convient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00776

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... du droit de se défendre équitablement et efficacement, en violation des articles 367 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

Chambre 02

680295b67195250be0ae11d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b51cdc6046d475bb393

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

644a12a9656d26d0f8b57f9c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 4] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 23/00517 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RF Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

65d482684d65b7000872508a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 5] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état N° RG 22/01809 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2E7 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abaed97d5920008107ff6

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00303 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA4U, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions déposées par Me [

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd852f77035fb0bf7f32

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° RG 25/01082 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMD3 à celui inscrit sous le n° 25/00477 ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a113560cdc6046d47a600c1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 25/00653 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJWT Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4dd3cdc6046d47373fff

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00352 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI7Y, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu le courriel adressé par RPVA de Me

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6451fb6e48616ed0f8cd501c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG n° 21/01851 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRQU et RG n°23/00268 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4XI ; Vu l'article 367 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62ea102741b41fe2e9b5c9c9

Appel

2 août 2022

2 août 2022

d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ, RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC et RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62ea102741b41fe2e9b5c9cb

Appel

2 août 2022

2 août 2022

d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ, RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC et RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN ; Vu l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

63e3500e500dc805de37d3a7

Appel

24 août 2022

24 août 2022

724 355, dont le siège social est sis à [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal qui y élit domicile INTIMEE Nous, C.BENEIX-BACHER, présidente de la 3ème chambre, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66c6d4863aa9e47470f6ab18

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ INTIMÉES Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière, Vu les procédures

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6978570ccdc6046d47d58042

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

du Code de Procédure Civile) Nous, Séverine LEGER, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bf0ac2cdc6046d477b0ecb

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

644a12a9656d26d0f8b57f9a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 7] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JE Affaire : Arrêt , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6960b89acdc6046d47b8a39e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

administration de la justice, il convient de joindre le présent dossier enrôlé sous le n° RG 25/01936 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOB3 à celui inscrit sous le n° 25/00321 ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

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