395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [V] [M] demande à la cour de, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile

[E] [A] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP D’AVOCATS F.

X...) dans la SARL Les Noisetiers", violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ; 2 ) que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 et 395 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

[Localité 2] M.

384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/03614 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ2M APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.